Commentaires sur la modification de la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG).
L’objectif poursuivi par cette modification est de faciliter l’achat d’un premier logement en faveur notamment des jeunes citoyens et citoyennes du canton et d’atténuer la rigueur de l’imposition en cas de promotion immobilière ou de vente d’une maison clés en main, où les droits de mutation sont calculés sur le prix global, soit le prix du terrain et de l’ouvrage achevé.
L’application se fera par un système de paliers calculés sur le prix global de l’objet (terrain et construction) :
Dans ce sens, la disposition est soumise aux conditions cumulatives suivantes :
En complément :