En raison de l’évolution observée sur les marchés hypothécaire et immobilier, le Conseil
fédéral a décidé, lors de sa séance du 26 janvier 2022, de réactiver le volant anticyclique
de fonds propres sur proposition de la BNS. Les banques seront donc contraintes, à
partir du 30 septembre 2022, de détenir des fonds propres supplémentaires. Ce volant
de fonds propres correspondra, à compter du 30 septembre 2022, à 2.5 % des positions
pondérées garanties directement ou indirectement par un gage immobilier situé en
Suisse.
Le Conseil fédéral estime que cette mesure renforce la résistance du secteur bancaire
lorsque des déséquilibres entraînent des corrections sur les marchés hypothécaire et
immobilier et il prévient de toute nouvelle dégradation de la situation sur les marchés.
A titre de rappel, lorsque la crise du coronavirus a éclaté en mars 2020, le volant
anticyclique de fonds propres a été désactivé afin de permettre aux banques de
disposer de la marge de manoeuvre la plus large possible pour accorder des crédits aux
entreprises. Le Conseil fédéral constate que la vulnérabilité des marchés hypothécaire
et immobilier s’est accentuée. Tant le volume des crédits hypothécaires que les prix des
immeubles d’habitation ont augmenté dans des proportions que ne peuvent pas justifier
des facteurs fondamentaux tels que les loyers et les revenus. Le risque lié à une
correction soudaine des marchés hypothécaire et immobilier, déclenchée par exemple
par une hausse inattendue des taux d’intérêt, s’est accru. Une telle correction sur les
marchés aurait de graves conséquences pour les preneurs de crédits ainsi que pour le
secteur bancaire et l’économie suisse. Par ailleurs, le Conseil fédéral relève que la
situation économique s’est améliorée par rapport au début de la pandémie et
l’incertitude des entreprises quant à l’accès aux crédits s’est nettement amoindrie. A
l’heure actuelle, aucun signe n’indique que les entreprises feront face à une pénurie de
crédit.
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