Les Chambres fédérales ont décidé de supprimer la valeur locative des résidences principales et secondaires. En contrepartie, quasiment toutes les déductions fiscales sont supprimées. En effet, les déductions pour les frais d’entretien, les frais de remise en état, les primes d’assurance ne seraient plus permises. Les frais d’entretien contribuent au maintien de logements sûrs et salubres, et constituent une part non négligeable du travail des entreprises de la construction. Par ailleurs, ces déductions des frais d’entretien sont de nature à combattre le travail au noir.
Les déductions relatives aux travaux d’assainissement énergétique (au niveau fédéral) seraient également supprimées, alors que les réglementations fédérale et cantonale incitent le propriétaire à assainir ses bâtiments. Les cantons pourraient continuer d’octroyer des déductions pour les impôts cantonaux et communaux jusqu’en 2050. Les propriétaires d’immeubles de rendement ne pourront également plus déduire les travaux d’assainissement énergétique au niveau fédéral.
Quant aux intérêts hypothécaires et autres intérêts passifs, ils ne pourraient être déductibles que proportionnellement à l’ensemble des valeurs patrimoniales immobilières situées en Suisse (à l’exception des immeubles ou parties d’immeubles dont le contribuable se réserve l’usage en raison de son droit de propriété ou d’un droit de jouissance obtenu à titre gratuit) et l’ensemble de sa fortune. Autrement dit, si le contribuable n’a comme fortune que la valeur de sa résidence principale ou secondaire et/ou aucun immeuble de rendement, il ne pourra plus rien déduire, y compris les intérêts de ses prêts commerciaux.
En cas de première acquisition d’un immeuble à usage personnel, les contribuables pourront déduire les intérêts privés passifs imputables audit immeuble durant l’année fiscale qui suit celle au cours de laquelle ils l’ont acquis, à concurrence de CHF 10'000.- pour les couples et de CHF 5'000.- pour les personnes seules, le montant maximal de la déduction diminuant de 10% par an, ce qui est largement insuffisant et ne favorisera pas l’accession à la propriété.
En outre, les Chambres fédérales ont décidé d’introduire la possibilité pour les cantons de prélever un nouvel impôt sur les résidences secondaires. Ce nouvel impôt pénaliserait lourdement les propriétaires de telles résidences dans la mesure où, non seulement, ils seraient amenés à s’acquitter d’un nouvel impôt, mais ils ne pourraient plus procéder aux déductions fiscales actuelles. La réforme de la suppression de la valeur locative n’entrerait en vigueur qu’avec l’introduction de ce nouvel impôt qui est soumis à une votation à la double majorité du peuple et des cantons. Autrement dit, le 28 septembre 2025, la population sera amenée à se prononcer sur l’introduction ou non d’un nouvel impôt sur les résidences secondaires.
Si ce nouvel impôt est plébiscité par le peuple et les cantons, la valeur locative des résidences principales et secondaires sera supprimée, avec quasiment toutes les déductions fiscales existantes. En revanche, si le peuple et les cantons rejettent l’introduction d’un nouvel impôt sur les résidences secondaires, la valeur locative des résidences principales et secondaires est maintenue, de même que l’intégralité des déductions fiscales existantes.
L’USPI Suisse est d’avis que les inconvénients l’emportent largement sur les avantages. Elle s’est d’ailleurs toujours opposée à cette réforme durant les débats parlementaires. En effet, nous avons toujours relevé que si nous souscrivons à la suppression de la valeur locative, l’ensemble des déductions fiscales existantes pour tous les propriétaires devait être maintenu. La contrepartie à la suppression de la valeur locative devait être l’introduction de nouvelles déductions fiscales pour les locataires, ce qui permettrait de respecter l’égalité de traitement, comme expliqué par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 11 décembre 1996 (ATF 123 II 9).

Aussi, l’USPI Suisse invite ses membres à rejeter cette réforme en rejetant l’introduction d’un nouvel impôt sur les résidences secondaires le 28 septembre 2025.

Une conférence de presse « Abolition de la valeur locative, NON à un autogoal majeur ! » aura lieu le 1er septembre 2025 à Lausanne, en présence de M. le Conseiller national Philippe Nantermod, président de l’USPI Suisse, ainsi que des représentants de Constructionromande, du syndicat UNIA, du Centre Patronal et de l’aeesuisse (Association faîtière de l’économie des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique).

Vous trouverez davantage d’informations sur le site de la campagne www.arret-renovations-non.ch